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La Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique régit la lecture publique dans les collectivités locales.

Les principes directeurs IFLA/UNESCO fixent les règles des services de la bibliothèque publique.

Un code de déontologie du bibliothécaire a été adopté lors du conseil national de l'Association des Bibliothécaires français le 23 mars 2003.

La Charte des bibliothèques a été adoptée le 7 novembre 1991 par le Conseil supérieur des bibliothèques.

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