Droits spécifiques liés aux DVD en bibliothèques
Pour être utilisés en bibliothèque, les DVD doivent être obligatoirement acquis avec certains droits, généralement payants.
Les deux principaux droits sont le droit de prêt et le droit de consultation sur place.
En tant que responsable de bibliothèque, vous pouvez négocier directement avec les producteurs, distributeurs, ayant-droits... : cela demande souvent de nombreuses démarches. C'est possible à titre exceptionnel, mais le plus souvent le mieux sera de s'adresser à des fournisseurs spécialisés* qui ont déjà négocié ces différents droits pour les organismes institutionnels, telles les bibliothèques.
En vous adressant à eux vous paierez plus chers les DVD que dans d'autres commerces mais vous aurez acquitté du droit de prêter en toute légalité les documents acquis.
Cette disposition légale spécifique implique que vous ne pouvez accepter les dons de DVD.
Prêt aux usagers
Les DVD doivent être acquis avec des « droits de prêt », pour un usage privé limité au cercle de famille. Sans ces droits, la bibliothèque ne sera pas autorisée à prêter les DVD à ses usagers.
Le prêt doit être gratuit.
Consultation dans l'enceinte de la bibliothèque (Consultation sur place individuelle ou collective)
Les DVD acquis avec ces droits particuliers peuvent être consultés dans la bibliothèque (avec écran de télévision, vidéoprojecteur, ordinateur....).
Ces diffusions doivent être gratuites.
La communication à l'extérieur de l'établissement (site internet, flyers, journal municipal, affichage extérieur...) est strictement limitée (pas d'indication de titre et/ou de réalisateur, d'horaire, etc...). Ces informations ne doivent être disponibles qu'à l'intérieur de la bibliothèque.
La bibliothèque doit aussi s'acquitter d'un forfait auprès de la Sacem (calculé selon le nombre d'écrans, de casques, de places...)
Ces droits de Prêt et de Diffusion sont attachés au support, pour la durée de vie du DVD (si le DVD est cassé, et que vous souhaitez le racheter, il vous faudra le racheter avec les droits), et à l'établissement acquéreur.
Projection publique non commerciale
Si vous voulez réaliser une projection pour un évènement particulier à partir d'un DVD vous devez contacter le fournisseur qui lui-même négociera titre par titre la possibilité de projection avec les ayant les ayant-droits. Il s'agira d'un droit limité à une projection précise (lieu, date, heure, circonstance...)
La projection sera soumise, elle aussi, à déclaration auprès de la SACEM.
Fournisseurs
Un certain nombre de fournisseurs proposant un catalogue de titres dont les droits (prêt et/ou diffusion) ont déjà été négociés auprès des producteurs ou ayant-droits. La bibliothèque ne peut donc acquérir de DVD dans des enseignes « grand public » ni recevoir de dons.
Copies et dons
Les copies ne sont pas autorisées.
Les dons ne peuvent être acceptés par la bibliothèque car les DVD donnés par un particulier n'ont pas de droit de prêt attaché au support, et les DVD donnés par un organisme (association, centre de loisirs...) ont les droits attachés à l'adresse du premier acquéreur.
Pour ces mêmes raisons, la bibliothèque ne peut faire don de ses DVD.
*Quelques noms de fournisseurs : COLACO, ADAV, CVS, RDM...
Source : Conseil Général de Loire Atlantique (BDP) Article revu par la MDC.
