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Convention vidéothèque

 

Annexe à la convention bibliothèque intermédiaire du .............. entre la commune de ............, représentée par Monsieur/ Madame .........................., Maire, et le département du Cantal, représenté par ........................., Président du Conseil Général.

 

Article 1 : toutes les clauses prévues à la convention susvisée demeurent valables, et s'appliquent de plein droit au service de prêt de vidéogrammes (*) (mise à disposition du mobilier, assurances à contracter...).

(*) le terme vidéogramme recouvre les cassettes VHS, les DVD, les cédéroms et les jeux vidéos.

 

Article 2 : le prêt de vidéogrammes au public est autorisé dans les conditions suivantes :

- prêt individuel, limité au cercle de famille

- prêt gratuit (*).

(*) un emprunteur ne doit pas payer en fonction du nombre de supports prêtés, ni de la durée du prêt.

En revanche, la perception d'une caution de garantie, ou d'une cotisation mensuelle ou annuelle est possible.

 

Article 3 : la commune s'engage à interdire un usage collectif (*) des vidéogrammes. Aucune utilisation

même gratuite, dans un club du 3e âge, un hôtel, un centre d'enfants, une salle de classe, ou tout autre lieu public ou privé n'est licite.

(*) certains documents sont autorisés pour un usage collectif gratuit, dans l'enceinte de la bibliothèque exclusivement : ils sont alors signalés par un marquage différent.

 

Article 4 : la commune est soumise à une obligation d'information de l'emprunteur. Les conditions

particulières de prêt des vidéogrammes (cf art. 2) doivent être clairement affichées dans le local, et une notice d'information doit être remise à tout usager inscrit au service de prêt.

 

Article 5 : le Conseil Général du Cantal et la Médiathèque Départementale ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des infractions constatées.

 

Article 6 : la Médiathèque Départementale percevra auprès de la Commune, pour tout document perdu, détruit ou gravement endommagé (à l'exclusion d'une usure normale), un montant correspondant à la valeur d'achat TTC du document, justifiée par photocopie de la facture fournie par la Médiathèque Départementale à la Commune.

 

Fait en deux exemplaires

 

à Aurillac, le ..................

 

Le Président du Conseil Général, Le Maire,

 

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